11 juin 2018 A partir de la publication de la marque, qui sert à informer les tiers de votre dépôt, s'ouvre la période d'opposition : elle permet aux titulaires de 

5° Le délai mentionné au 1° peut être réduit de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par voie électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à … Dans le silence des textes, il est loisible de se référer au délai applicable à l'envoi des convocations aux conseillers municipaux, qui est de trois jours francs et qui peut être considéré comme le minimum à respecter pour que les administrés puissent être informés de la tenue des réunions du conseil municipal. En tout état de cause, selon la jurisprudence constante du Conseil d D’une part, au lieu de publier ses offres d’emploi un par une par une sur chaque site-emploi ou réseau social, il est possible de publier une seule offre qui sera envoyée à plusieurs centaines de sites en une fois ! Par exemple, le logiciel DigitalRecruiters permet de multidiffuser ses offres sur plus de 600 sites et 2500 écoles. D’autre part, cette centralisation induit également de « délai de publication raisonnable ». Petit rappel sur les faits de cette affaire : Une commune a lancé un marché à procédure adaptée avec un délai de 16 jours entre la date de publication et la date de remise des offres. Or, une visite sur site était obligatoire et la société requérante n [a pu faire cette visite que 6 jours avant la date limite de réponse. Face à ces

3 juin 2020 La publication d'un avis d'attribution présente l'intérêt de faire courir les délais de recours contentieux que ce soit en matière de procédure de 

Le Conseil d’État, par sa décision Communauté urbaine de Nantes, en date du 9 février 2004, a posé le principe « qu'une personne publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d'offres que dans des conditions garantissant l'égalité des candidats et leur permettant de disposer d'un délai suffisant, avant la date limite fixée à l’obligation de transmission en préfecture) et l’accomplissement des mesures de publicité, par voie de publication, d’affichage ou de notification. L’accomplissement de ces formalités est essentiel car il conditionne l’entrée en vigueur des actes et détermine le point de départ du délai du recours pour excès de pouvoir.

A défaut de publication dans le délai de vingt-quatre mois de l’attestation notariée relative à un ou plusieurs des biens pour lesquels le droit de propriété du défunt n'avait pas été constaté avant son décès, les délais de droit commun prévus à l'article 641 du CGI s’appliquent à la déclaration de succession.

La publication d’un dépôt européen intervient en principe sous 8 à 11 semaines après le dépôt. Ce délai peut être réduit de moitié grâce à une procédure accélérée appelée “Fast Track”. Cette procédure ne peut être utilisée que si les produits et services visés dans la marque ont été choisis parmi une liste proposée par l’office. Si au contraire, comme c’est